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26/4/2006
Le Parlement européen adopte un avis sur la communication relative à “La restructuration et l'emploi”
Le 15 mars 2006, le Parlement européen a adopté un avis sur la communication de la Commission relative à “La restructuration et l'emploi”. Le rapport souligne qu'il est important de prévenir les problèmes sociaux qui font suite à la restructuration.
Les parlementaires exposent comment, dans de telles situations, l'UE peut obtenir davantage d'aide sur le plan humain et financier. Ils soulignent que la restructuration ne se traduit pas toujours par un “déclin social et une perte de substance économique”, à condition que la collaboration entre les entreprises touchées, les syndicats et l’action publique fonctionne bien, même si l'on admet que ce préalable n'est pas toujours présent.
La restructuration des entreprises ne doit être opérée que lorsqu'elle est nécessaire pour sauver des emplois ou améliorer la compétitivité et le développement économique des entreprises. Etant donné que l'UE a ouvert le marché, elle doit assumer la responsabilité de soutenir les mesures de restructuration en proposant des mesures et des ressources financières qui permettent de mieux anticiper et d'accompagner la restructuration et d'atténuer ses conséquences sociales. Les PME, en particulier, doivent être mieux soutenues par les fonds structurels. En outre, les parlementaires proposent d'orienter davantage les programmes financiers 2007-2013, en cours d'examen, vers l'anticipation et la gestion de la restructuration.
Le rapport souligne les énormes désavantages dont les employés licenciés sont victimes: “L'aide doit toujours leur être attribuée en priorité”. Les parlementaires ont également examiné les “effets cachés” de la restructuration, tels que les problèmes médicaux et psychologiques affectant la santé des travailleurs. De plus, des mesures doivent être prises, telles que les pactes régionaux pour l'emploi ainsi que l'aide à la formation et à la reconversion des travailleurs licenciés.
Appelant à "une meilleure surveillance et une meilleure traçabilité de l'utilisation des fonds communautaires", le rapport souligne que les fonds sont parfois détournés vers des utilisations annexes, spéculatives ou administratives. Afin de prévenir le "tourisme subventionné", le Parlement affirme que, si elles délocalisent, les entreprises subventionnées par des fonds de l'UE ne doivent pas recevoir d'aide supplémentaire de la Communauté pendant une durée de 7 ans. En outre, elles pourraient être invitées à rembourser l'aide accordée. Selon les parlementaires, les critères d'attribution de l'aide de l'UE ne doivent pas seulement être fonction de la taille de l'entreprise ou de sa localisation géographique mais aussi du fait qu'une entreprise inclut des dispositions en matière de processus d'ajustement dans le cadre de sa planification opérationnelle, en particulier si elle s'est engagée sur la voie de la formation initiale et continue.
Les parlementaires appellent la Commission à élaborer un cadre communautaire destiné à protéger les droits des travailleurs en cas de restructuration et à soumettre une proposition de directive si les partenaires sociaux ne trouvent pas de solution.
Voir le rapport du PE: http://www.europarl.europa.eu/omk/sipade3?SAME_LEVEL=1&LEVEL=2&NAV=S&DETAIL=&PUBREF=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2006-0088+0+DOC+XML+V0//FR
Voir le texte de la communication: http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/com/2005/com2005_0120fr01.pdf
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Télécharger le rapport du projet TRACE
Le rapport du Projet TRACE donne un aperçu de l'ensemble du projet en mettant particulièrement l'accent sur les Actions-clés dirigées par des organisations partenaires.
Pour plus d'informations et pour télécharger le rapport, consultez le lien ci-dessus. |
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